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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 juin 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'établissement public Sèvres - Cité de la céramique)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 juin 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'établissement public Sèvres - Cité de la céramique)


Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée, en tant que de besoin et à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
― la situation des engagements ;
― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
― les comptes rendus d'exécution du contrat de performance ;
― la situation des personnels non pris en charge sur le budget de l'établissement ;
― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
― l'état des recettes propres ;
― l'actualisation de l'inventaire des biens culturels et collections stockés ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
― l'état des contrats de travail transférés sur le budget de l'établissement, et les copies de ces contrats ;
― l'état des attributions gratuites des productions de l'établissement et l'état de celles ayant fait l'objet d'un dépôt, ainsi que leur valorisation.