A l'article 8 du décret du 9 avril 1997 susvisé, les mots : « Le directeur régional de l'industrie et de la recherche et de l'environnement ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ; ».