8.1. La communication sur abonnement annuel des « événements » pris en compte dans la base SIRENE (point 4 de l'article 1er) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base tel que visé à l'article 5.
8.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux « événements » pris en compte dans la base SIRENE, fonction de la périodicité des livraisons, est fixé comme suit :


Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 250 €.
A la demande de l'abonné, un fichier de calage peut être fourni gratuitement chaque année ; toute demande supplémentaire est facturée au prix de 250 €.