6.1. Le prix de base pour la communication d'une sélection de la base SIRENE (point 2 de l'article 1er) est fonction du nombre n d'établissements inclus dans la sélection :
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PRIX DE BASE
de la sélection
(en euros) |
n inférieur ou égal à 10 000 |
80 + 0,095 × n |
n supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 100 000 |
270 + 0,076 × n |
n supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 500 000 |
1 570 + 0,063 × n |
n supérieur à 500 000 et inférieur ou égal à 1 000 000 |
13 570 + 0,039 × n |
n supérieur à 1 000 000 |
44 570 + 0,008 × n |
6.2. L'instruction de la demande s'entend pour l'établissement de trois devis au maximum, dont les deux premiers sont gratuits. En cas de troisième devis, celui-ci sera facturé au prix de 80 € ; cette somme de 80 € sera déduite du prix de base de la sélection en cas de confirmation de la commande.
6.3. Dans le cas où la sélection demandée n'entre pas dans le cadre de celles prédéfinies dans l'application de mise à disposition de SIRENE, il est perçu un supplément qui est fonction du temps nécessaire pour traiter la demande.
6.4. Toute sélection constituant un échantillon d'établissements, correspondant à un plan de sondage fourni par le demandeur, donne lieu au paiement, en sus du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1, d'un montant forfaitaire de 10 € par strate du plan de sondage.