Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et portant abrogation de l'arrêté du 5 septembre 2008 instituant une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du tribunal administratif de Toulon)

Il est institué auprès du tribunal administratif de Montreuil une régie d'avance pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé. Le montant de l'avance à consentir au régisseur de cette juridiction est fixé à 2 200 euros.