Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale)

I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables sur le territoire de la République française.
II. ― Au 3° de l'article R. 2451-2 du code de la défense, la référence : « R. 2311-1 à R. 2311-2 » est remplacée par la référence : « R. 2311-1 à R. 2313-1 ».