Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés)

Le dossier de demande d'agrément, établi en deux exemplaires, est adressé au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.