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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble)


A l'annexe I de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, les deux premières lignes du tableau relatif aux montants d'aide maximum par type d'action, à partir de la campagne 2009-2010, sont remplacées par les lignes suivantes :

TYPE D'ACTION
MONTANT DE L'AIDE
(en euros / ha)

1. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) et effectué hors plan collectif local (participation aux coûts d'arrachage compris).
9   100

2. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation antérieur au 1er août 2008 (1), ou de droits provenant de transfert ou de la réserve, ou de droits de replantation anticipée ou de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) et effectué au titre d'un plan collectif local terminé.
8   500