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Article 1 AUTONOME (Décision du 17 juin 2010 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 1 AUTONOME (Décision du 17 juin 2010 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Délégation est donnée à Mme Marie-Christine QUERCI, chef du département du contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget de la justice et des libertés.