Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au II de l'article R. 49-1, avant les mots : « Le procès-verbal peut être dressé », sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'article R. 249-9, » ;
2° L'article R. 49-18 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « s'il en fait la demande au comptable du Trésor public » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « si celui-ci en fait la demande au comptable du Trésor public » sont supprimés.