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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)


Au cinquième alinéa du D. 4 de l'annexe 7 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, les mots : « cette immatriculation donnera lieu à la taxe exigible » sont remplacés par les mots : « cette immatriculation donnera lieu au paiement de la taxe exigible ».