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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)


Les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. ― A l'alinéa du I, les mots : « dans les conditions mentionnées aux II et III du présent article. » sont remplacés par les mots : « dans les conditions mentionnées au II du présent article ».
II. ― Au deuxième alinéa du c du II, après les mots : « mandataire judiciaire » sont insérés les mots : « ou du commissaire-priseur ».