Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. ― Au premier alinéa, les mots : « en sus des pièces visées à l'article 1er du présent arrêté » sont supprimés.
II. ― Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « ― " véhicule zone franche du pays de Gex ” ; ».
III. ― Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « ― " véhicule zone franche de Haute-Savoie ”. »
IV. ― Au premier alinéa du II du 4.D, les mots : « conformément aux articles 1er et 5 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté ».
V. ― Au premier alinéa du II du 4.E, après les mots : « et de son adresse » sont insérés les mots suivants : « et, le cas échéant, les justificatifs fiscaux mentionnés à l'article 1.E. 3, ».
VI. ― Le 4.F est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de mesures de dédouanement fiscal » sont remplacés par les mots : « de mesures fiscales suspensives ».
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « par des résidents de pays hors Union européenne venus séjourner temporairement en France » sont remplacés par les mots : « par des personnes physiques qui possèdent leur résidence normale hors du territoire fiscal de la Communauté européenne ».
3° Le dernier alinéa du I est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les différents cas dans lesquels une personne peut bénéficier d'une immatriculation en transit temporaire, ainsi que les délais correspondants, sont fixés par le service des douanes en application des dispositions communautaires et nationales en vigueur. La prorogation de l'usage donne lieu à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation sur présentation d'un nouveau certificat 846 B délivré par le service des douanes. »
4° Au premier alinéa du II, les mots : « à usage privé » sont supprimés.
VII. ― Le 4.G est ainsi modifié :
1° Le titre est remplacé par le titre suivant : « Usage " Véhicule zone franche du pays de Gex ”, " Véhicule zone franche de Haute-Savoie ” ».
2° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les véhicules automobiles de marques étrangères (importés tout montés ou véhicules construits ou montés en France avec des pièces détachées de provenance étrangère) déclarés par des personnes installées dans l'une de ces zones sont exemptés de droits de douane et peuvent être immatriculés avec l'usage " véhicule zone franche du pays de Gex ” ou " véhicule zone franche de Haute-Savoie ”. Le régime d'exemption est aussi applicable aux personnes installées dans l'une de ces zones qui bénéficient pour leur véhicule d'un contrat de location de longue durée, en crédit-bail ou avec option d'achat, même lorsque la société de location partie au contrat est située en dehors de la zone franche. »
3° Au dernier alinéa, les mots : « le propriétaire du véhicule est domicilié » sont remplacés par les mots : « la personne ayant bénéficié du régime d'exemption est domiciliée ».