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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 1er juin 2010 relatif aux conditions de délivrance de licences, qualifications et habilitations de membre d'équipage de conduite d'avions et d'hélicoptères au personnel navigant militaire)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 1er juin 2010 relatif aux conditions de délivrance de licences, qualifications et habilitations de membre d'équipage de conduite d'avions et d'hélicoptères au personnel navigant militaire)


Les conditions minimales selon lesquelles les qualifications ou habilitations de membre d'équipage de conduite d'avions ou d'hélicoptères sont délivrées par la prise en compte de l'expérience acquise à titre militaire par les candidats titulaires d'un brevet militaire français de pilote d'avion dont la formation militaire initiale a débuté après le 1er janvier 2003, ou d'hélicoptère dont la formation militaire initiale a débuté après le 1er janvier 2007, sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.