Article 3 AUTONOME (Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique)

Outre les dispositions du chapitre II applicables de plein droit, les articles 9 et 11 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé s'appliquent aux commissions de transition vers la télévision numérique.