Article 2 AUTONOME (Décret du 18 juin 2010 portant nomination du préfet délégué pour les plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget - M. Espagnol (Patrick))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.