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Article 35 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)

Article 35 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)


La direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Tarn-et-Garonne et de la trésorerie générale de Tarn-et-Garonne.