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Article 29 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)

Article 29 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)


La direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Saône et de la trésorerie générale de la Haute-Saône.