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Article 18 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)

Article 18 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)


La direction départementale des finances publiques de l'Eure est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Eure et de la trésorerie générale de l'Eure.