Article 5 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)

La direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Bas-Rhin et de la trésorerie générale de la région Alsace et du Bas-Rhin.