Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane)

En application du VI de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, au troisième alinéa du C et au D du V du même article, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2018 ».