La rémunération due par les services de télévision est égale à 2 % d'une assiette déterminée comme suit :
― l'assiette brute comprend l'ensemble des recettes y compris les recettes publicitaires ;
― l'assiette nette est obtenue, d'une part, après déduction des frais de régie publicitaire au taux maximum de 28 %, des dépenses de diffusion et de distribution de programmes ainsi que des rémunérations et charges sociales des artistes-interprètes engagés pour la réalisation des programmes musicaux de chaque service, d'autre part, après application du taux annuel d'utilisation des phonogrammes par rapport à la totalité des programmes diffusés. Le taux précité est celui qui résulte des relevés de programmes fournis par chaque service.