Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 juin 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 juin 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale)


Le régisseur dispose d'un fonds de caisse permanent de 100 (cent) euros.