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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 juin 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale)
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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 juin 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale)
Le régisseur dispose d'un fonds de caisse permanent de 100 (cent) euros.