Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 juin 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale)

Il est institué des régies de recettes auprès des organismes mentionnés en annexe 2, relevant de la gendarmerie nationale, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé.