Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 juin 2010 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts »)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 juin 2010 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts »)


Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions de l'article 2 prennent effet pour ce qui concerne la paye servie aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts issus du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de l'agriculture.