La partie II-1 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
« II-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GrDF.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :
OPTION TARIFAIRE |
ABONNEMENT ANNUEL
(en €) |
PRIX PROPORTIONNEL
(en € / MWh) |
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en € / MWh / j) |
T1 |
29, 28 |
23, 25 |
|
T2 |
112, 80 |
6, 82 |
|
T3 |
641, 40 |
4, 79 |
|
T4 |
12 959, 88 |
0, 67 |
168, 60 |