Article 13 AUTONOME (Arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel)

Un arrêté de chaque directeur départemental interministériel détermine, sur le fondement des résultats de la consultation, les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire placé auprès de lui ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.