Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel)

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de la direction départementale interministérielle.
La liste électorale est affichée dans les locaux de la direction au plus tard le 21 septembre 2010. Mention est faite sur cette liste des électeurs admis à voter par correspondance en application de l'article 9.
Dans les quinze jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur de la direction départementale interministérielle concernée statue sans délai sur ces réclamations.