Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel)

Une consultation du personnel de chaque direction départementale interministérielle est organisée, en application du second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de chaque direction départementale interministérielle ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune de ces organisations.
La date du scrutin est fixée au 19 octobre 2010.
Le jour du scrutin, les sections de vote et les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures à 16 heures.