Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres)

A compter du 1er juillet 2010, l'article 3-2 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Les commandants de région de gendarmerie située au siège de la zone de défense, pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 180 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics. »