Article 5 AUTONOME (Arrêté du 15 juin 2010 fixant les ouvertures des comptes sur lesquels seront déposés les fonds versés à partir des programmes créés par la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et les modalités de leur rémunération)

Un compte est ouvert au nom de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France : compte n° 75000-00001051006 ANDRA ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables.