Article 8 AUTONOME (Arrêté du 7 juin 2010 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

L'arrêté du 23 novembre 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogé.