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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel)


Le paragraphe a de l'article 20-2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les paris enregistrés en compte ouvert auprès du Pari mutuel urbain sont automatiquement crédités au compte du parieur. »