Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel)


Le septième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les paris enregistrés en compte ouvert auprès du Pari mutuel urbain ne donnent pas lieu à la remise d'un récépissé. »