Après le 7 de l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Un fichier des personnes exemptées ou dégrevées de redevance audiovisuelle au titre des années d'imposition 2008, 2009 et 2010 est communiqué au groupement d'intérêt public France Télé Numérique, en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales. »