Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er juin 2010 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche)

Le dernier alinéa de l'article 17 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes : « d'une catégorie ou d'un niveau de catégorie au moins égal au niveau de catégorie représenté ».