Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée)

Sont abrogés :
1° L'article 11 du code de l'industrie cinématographique ;
2° Les articles 1er, 2, 7 à 14 et 17 à 24 du décret du 28 décembre 1946 susvisé ;
3° Les articles 1er et 2 du décret n° 67-513 du 30 juin 1967 susvisé.