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Article 12 AUTONOME (Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 12 AUTONOME (Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée)


Le Centre national du cinéma et de l'image animée est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.