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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée)


Les délibérations prévues aux 3° et 8° de l'article 3 deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues au 7° de l'article 3 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier prévues au 2° de l'article 3 sont approuvées par le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé. Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er de ce décret est alors de quinze jours.