L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au 6°, les mots : « , pour lesquels il sera établi un régime unique » sont supprimés ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président du conseil d'administration » ;
3° Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier ».