Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres)

Au deuxième alinéa du III de l'article 36-1, les mots : « pour chaque collège » sont supprimés.