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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres)


L'article 35 est ainsi modifié :
1° Il est ajouté, après les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat », les mots : « et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat » ;
2°Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat participent à la prise en charge de ces frais au prorata du nombre de leurs élus à la chambre de métiers et de l'artisanat. »