Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres)

L'article 28 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix-huit jours » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ces enveloppes sont adressées à la commission le jour ouvrable précédent. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « vingt et un jours » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, cet envoi est effectué le jour ouvrable précédent. »