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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres)


L'article 25 est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° D'un représentant de la ou des entreprises chargées de l'acheminement des plis pour les attributions visées aux 1° et 2° de l'article 26 ;
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° D'un membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat désigné par le président de cette chambre. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « leurs mandataires et » sont supprimés.