Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres)

Au dernier alinéa de l'article 13, après les mots : « aux chambres de métiers et de l'artisanat » sont ajoutés les mots : « et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».