Article 1 AUTONOME (Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres)

Le décret du 27 mai 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 ci-après.