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Article 12 AUTONOME (Décret n° 2010-647 du 11 juin 2010 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)

Article 12 AUTONOME (Décret n° 2010-647 du 11 juin 2010 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)


Dispositions transitoires et finales.
Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat régis par les dispositions du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIEN STATUT
Grade d'ingénieur des travaux
géographiques et cartographiques de l'Etat
NOUVEAU STATUT
Grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

Echelons
Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon

10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise

9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise

8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise

7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise

6e échelon
6e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise

5e échelon
5e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise

4e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise

3e échelon
3e échelon
3/5 de l'ancienneté acquise

2e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise

1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise