L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « comme fonctionnaire de l'Etat » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu à l'alinéa précédent la durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de la Communauté européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie de l'accord sur l'Espace économique européen. »