Au 2° de l'article 7 du même décret, les mots : « aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».