Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-647 du 11 juin 2010 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)

Le troisième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat comprend onze échelons. »